- Jusqu’à 15 000 € : 3 000 € TTC
- De 16 000 € à 29 000 € : 4000 € TTC
- De 30 000 € à 50 000 € : 5 000 € TTC
- De 51 000 € à 75 000 € : 6 000 € TTC
- De 76 000 € à 100 000 € : 8 000 € TTC
- De 101 000 € à 120 000 € : 9 000 € TTC
- De 121 000 € à 150 000 € : 10 000 € TTC
- De 151 000 € à 200 000 € : 12 000 € TTC
- De 201 000 € à 250 000 € : 14 000 € TTC
- Au-delà de 250 000 € : 6,50 % TTC
Barèmes estimations avec rapport écrit : 180 € TTC
Terrains à bâtir, terrain de week-end, agrément : application du barème habitation sur l’ensemble.
Honoraires à la charge du vendeur
Les barèmes s’entendent sur le prix net vendeur et indiquent les honoraires TTC inclus dans les prix affichés
Sauf cas exceptionnel (Mandataire judiciaire, juge des tutelles, etc…) où les frais seront à la charge de l’acquéreur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services fournie par la SAS CAILLOUX IMMOBILIER, dans le cadre de transactions immobilières sans détention de fonds. Ces CGV sont communiquées à chaque client avant la signature d’un mandat de vente ou d’achat.
2. Informations légales
• Dénomination sociale : CAILLOUX IMMOBILIER
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 5 000 euro
• Siège social : 18 rue du Moulin, 89390 Cry sur Armançon
• Numéro RCS : 911 461 994
• Numéro SIRET : 911 461 994 000 12
• Numéro de carte professionnelle : 8901 2022 000 000 001
• Assurance RCP : MMA n° 000000147846711 couverture géographique France
3. Objet
CAILLOUX IMMOBILIER propose des prestations de mise en relation pour des transactions sur immeuble et fonds de commerce (achat, vente) sans détention de fonds. Ces prestations incluent la recherche d’acquéreurs ou de vendeurs, la gestion des visites, et la négociation entre les parties, et services conformément à l’exercice des activités d’entremise sur immeubles et fonds de commerce (article 1 loi 70-9 du 2/01/1970).
4. Engagements de l’agence
Conformément à la la loi Hoguet et son décret d’application CAILLOUX IMMOBILIER s’engage à :
• Effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution du mandat confié (mandat de vente ou de recherche).
• Communiquer de manière transparente sur l’état des négociations et les démarches entreprises.
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.5. Obligations du client
Le client s’engage à :
• Fournir des informations exactes et à jour concernant le bien immobilier ou la transaction.
• Signer un mandat exclusif ou non-exclusif, mandat partenaire, avant toute mise en relation avec un potentiel acquéreur ou vendeur.
• Respecter les termes du mandat signé avec l’agence.
Conformément à la la loi Hoguet et son décret d’application CAILLOUX IMMOBILIER s’engage à :
• Effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution du mandat confié (mandat de vente ou de recherche).
• Communiquer de manière transparente sur l’état des négociations et les démarches entreprises.
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.5. Obligations du client
Le client s’engage à :
• Fournir des informations exactes et à jour concernant le bien immobilier ou la transaction.
• Signer un mandat exclusif ou non-exclusif, mandat partenaire, avant toute mise en relation avec un potentiel acquéreur ou vendeur.
• Respecter les termes du mandat signé avec l’agence.
• Le mandant doit faire preuve de loyauté à l’égard de l’agence mandatée et dénoncer tout prospect présenté par l’agence dans l’exercice de son mandat.
6. Rémunération de l’agence
La rémunération de l’agence est due en cas de réalisation effective de la transaction (acte authentique signé). Elle est fixée comme suit :
• Montant des honoraires : voir sur le site caillouximmo.com
Ces honoraires sont à la charge du vendeur, sauf disposition contraire prévue dans le mandat signé entre les parties.
Les honoraires seront dus après conclusion effective de la mission confiée via le mandat signé et réitéré par la signature de l’acte notarié, avec un paiement le même jour que ce dernier.
7. Absence de détention de fonds
Conformément à l’article 59 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, CAILLOUX IMMOBILIER ne reçoit ni ne détient de fonds, effets ou valeurs à l’occasion des transactions immobilières réalisées. Tout versement d’acompte ou d’arrhes est effectué directement entre les parties concernées ou via un notaire. Transaction sur immeuble et fonds de commerce, sans détention de fonds.
8. Durée et résiliation du mandat
Le mandat est conclu pour une durée initiale de 3 mois renouvelé par tacite reconduction.
Le mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales prévues par la loi. Toute résiliation doit être notifiée par écrit, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.
Il est possible de de résilier un mandat dans les 14 jours si celui-ci est signé hors le siège de l’agence (ou les locaux annexes).
9. Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), CAILLOUX IMMOBILIER s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et tiers. Ces données sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre des services proposés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le président de CAILLOUX IMMOBILIER.
10. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur de la consommation désigné est Maître PAGET François, domicilié à Montbard.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CAILLOUX IMMOBILIER soit AUXERRE.