Annuler ou réduire sa taxe foncière : dans quels cas et comment ?

Il est possible de demander une remise gracieuse (totale ou partielle) de taxe foncière en cas de difficultés financières exceptionnelles : perte d’emploi, maladie, accident, décès ou autre situation grave.
Cette remise n’est pas automatique : le fisc étudie les revenus, charges, patrimoine et la composition familiale du foyer, ainsi que les dépenses essentielles (logement, santé, transport…). Un simple délai de paiement peut être proposé si la situation le permet.
📝 Démarche :
1. Remplir le formulaire n°4805-AP-SD avec une explication détaillée des difficultés.
2. Envoyer la demande via impots.gouv.fr ou au centre des finances publiques.
3. Joindre les justificatifs (relevés, attestations, bulletins…).
4. Payer la taxe dans les délais : le remboursement intervient si la remise est accordée.
Bon à savoir : Plus de 50 % des demandes ont été acceptées en 2024.
En cas de refus, on peut demander un échelonnement pour éviter les pénalités.